Lorsque l'injustice prévaut, la Démocratie fait défaut. Assurer la suprématie de la Règle de Droit exige que Justice soit maintenue par l'avancement judicieux du Droit valide. La sauvegarde et la valorisation de la Dignité et la Valeur Humaine - dans le contexte de la bonne gouvernance - sont les prérogatives procédurales et substantielles de la Règle de Droit EQUITAS UNIVERSALIS (EQUNIV) nécessaires à la concrétisation des droits et libertés universelles. Pour les Nations signataires d'instruments des Droits Humains internationaux, les « principes généraux d'interprétation constitutionnelle requièrent que les obligations internationales soient considérées comme un facteur pertinent et persuasif quand il s'agit d'interpréter [leur Constitution]. Les diverses sources du droit international des droits de la personne - les déclarations, les pactes, les conventions, les décisions judiciaires et quasi judiciaires des tribunaux internationaux, et les règles coutumières - doivent ... être considérées comme des sources pertinentes et persuasives quant il s'agit d'interpréter les dispositions de [leur Constitution] » - Renvoi relatif à la Public Service Employee Relations Act (Alb.), [1987] 1 R.C.S. 313, per Dickson, par. 57, 59.

« La liberté et l'indépendance des États est au cœur de l'ordre juridique international et de telles restrictions ne doivent pas être présumées; voir l'Affaire du «Lotus» (1927), C.P.J.I. Série A, n° 10. En particulier, en l'absence d'intentions claires, il est généralement reconnu que, dans l'interprétation des traités et des accords internationaux, [TRADUCTION] « l'interprétation qui doit être adoptée est celle qui comporte l'obligation minimale envers les parties et qui est la plus favorable à la liberté et à l'indépendance des États »; voir Harvard Research, Draft Convention on the Law of Treaties (1935, James W. Garner Reporter), à la p. 940; voir également Herbert W. Briggs, The Law of Nations (2nd ed.), à la p. 898. Conformément à ce principe, le juge Hodgins dans l'arrêt Dunbar and Sullivan Dredging Co. v. The Ship «Milwaukee» (1907), 11 R.C. de l'É. 179, à la p. 188, a énoncé la proposition suivante comme règle de droit international bien établie: [TRADUCTION] « On ne doit jamais déduire qu'un État souverain indépendant a renoncé par convention à ses droits fondamentaux souverains … »» - R. c. Parisien, [1988] 1 R.C.S. 950, p. 959.

[TRADUCTION] « Le droit de poursuite et défense devant les tribunaux est l'alternatif à l'usage de la force. Dans une société organisée, cela est un droit conservatoire de tous les autres droits et le fondement d'un gouvernement ordonné. » - Chambers v. Baltimore & Ohio R.R. Co., 207 U.S. 142, 148 (1907). « Les tenants de l'anonymat oublient peut-être que le secret, j'oserais dire la clandestinité des procédures judiciaires, a toujours conduit aux abus rapportés par l'histoire. Lorsque la justice n'est plus dispensée en public, c'est l'éclosion de l'arbitraire et l'invitation au despotisme, peu importe l'identité du tyran. » - Southam inc. c. l'honorable Pierre Brassard, Denis Cipriani et d'autres; (1987) RJQ 1841 (CS). Où les droits humains/civiques sont atteints par la gouverne arbitraire est où le droit coutumier et le droit international reconnaissent le privilège d'exercer la révolte contre la tyrannie et l'oppression (ONU - Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, Préambule, par. 3). Magna Carta (R.-U., 1215); la Déclaration d'Indépendance des États Unis d'Amérique (É.-U., 1776); la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (France, 1793) ainsi que diverses constitutions étrangères défendent le droit inné à la vie, liberté et sécurité - l'auto-défense demeurant l'ultime recours légitime contre l'indiscipline gouvernementale.

Une Constitution valide définit les balises légales de la nation gouvernante, garantit des droits et remèdes, et limite l'activité gouvernementale. [TRADUCTION] « La Constitution n'a pas à être bafouée en substituant l'interférence législative à la liberté par celle de nature exécutive. » - James v. Cowan, [1932] A.C. 542 (P.C. Australia), p. 558; voir aussi: Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1997]3 R.C.S. 624, par. 21. [TRADUCTION] « Une loi inconstitutionnelle n'est pas une loi, ne confère aucun droit, n'impose aucune obligation, n'offre aucune protection et ne crée aucune fonction; du point de vue juridique, elle est inopérante, comme si elle n'avait jamais été adoptée. » - Norton v. Shelby County, 118 U.S. 425 (1886), p. 442; voir aussi: Air Canada c. Colombie‑Britannique, [1989] 1 R.C.S. 1161. Lorsqu'un tribunal viole le langage clair et non ambigu de la constitution, une fraude est commise et nul n'est tenu de s'y conformer.

« L'exercice par les citoyens de leurs droits démocratiques présuppose la possibilité de suivre en détail le processus décisionnel au sein des institutions participant aux procédures législatives et d’avoir accès à l’ensemble des informations pertinentes. » ... « La transparence à cet égard contribue à renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l’ensemble des informations qui ont constitué le fondement d’un acte législatif. En effet, la possibilité, pour les citoyens, de connaître les fondements des actions législatives est une condition de l'exercice effectif, par ces derniers, de leurs droits démocratiques (arrêt de la Cour du 1er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, Rec. p. I-4723, point 46). » - Dossier T-233/09 Access Info Europe c. Conseil de l’Union européenne, [2011] CEJ (troisième chambre), par. 57, 69.

Préceptes de la Règle de Droit

Le regretté Très Honorable Lord Bingham (Thomas Henry Bingham, Oct 13, 1933 - Sept 11, 2010) de Cornhill KG, Juge en Chef (1996 - 2000) Chambre des Lords, Royaume-Uni, a distingué huit composantes de la Règle de Droit:

1. La loi doit être accessible et, autant que possible, intelligible, claire et prévisible ;

2. Les questions de droit et la responsabilité doivent normalement être résolues par l'application de la loi et non par l'exercice du pouvoir discrétionnaire ;

3. Les lois domestiques devraient s'appliquer également à tous, sauf dans la mesure où des différences objectives justifient la différenciation ;

4. La loi doit permettre la protection adéquate des droits humains fondamentaux ;

5. Les moyens doivent être fournis pour résoudre, sans coût prohibitif ou retard excessif, les litiges civils authentiques dont les parties elles-mêmes ne parviennent pas à régler ;

6. Les ministres et les fonctionnaires publics - à tous les niveaux - doivent exercer les pouvoirs qui leur sont conférés de façon raisonnable, de bonne foi, dans le but pour lequel les pouvoirs ont été conférés et sans dépasser les limites de ces pouvoirs ;

7. Les procédures d'arbitrage prévues par l'État devraient être équitables ;

8. Le principe actuel de la Règle de Droit exige le respect, par l'État, de ses obligations en Droit international - le Droit qui, découlant des traités ou de la pratique et coutume internationale, régit la conduite des nations.

Selon Lord Bingham, « [TRADUCTION] Il y a eu débat soutenu à savoir si la Règle de Droit peut exister sans démocratie. Certains ont fait valoir que cela est possible. Mais il me semble que la Règle de Droit dépend d'un engagement fondamental inédit entre l'individu et l'État, les gouvernés et le gouverneur, par lesquels les deux sacrifient une mesure de la liberté ainsi que le pouvoir qu'ils apprécieraient le cas échéant. »

• RSA | Lord Bingham - The Rule of Law - Fichier vidéo en anglais (voir la page Rule of Law). Un des juges les plus influents du 20ième siècle, le regretté Lord Bingham fait état de la Règle de Droit comme étant le fondement d'une société juste et équitable.

Les Droits Humains dans l’administration de la Bonne Gouvernance

Depuis quelques années, l’attention se tourne de plus en plus vers le parlement comme institution de l’État par laquelle le peuple exerce son droit, consacré à l’article 21 de la Déclaration universelle, de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays. De fait, si l’on veut que les droits de l’homme deviennent réalité pour chacun, les parlements doivent jouer pleinement leur rôle et exercer à cet effet leurs pouvoirs spécifiques, à savoir celui de légiférer, d’adopter le budget et de contrôler l’action du gouvernement. ... D’où la suggestion que l’UIP et le Haut Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), l’organe des Nations Unies spécialement chargé de promouvoir et protéger la jouissance effective par tous de tous les droits, civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, publient un guide qui fournisse une information de base sur les droits de l’homme et les systèmes internationaux et régionaux mis en place pour les promouvoir et les défendre. - AVANT-PROPOS du Haut Commissaire aux droits de l’homme et le Secrétaire Général de l’Union Interparlementaire.

• Voir: HCDH-UIP Manuel des Droits Humains pour parlementaires - PDF (2,993Ko - 202 pages)

Les Droits Humains dans l’administration de la Justice

Un des indicateurs de base d’une saine administration de la justice est la façon dont celle-ci est administrée dans une société. Selon la Déclaration Universelle de Droits de l’homme, ... il est essentiel que les droits de l’homme soient protégés par un régime de droit pour que l’homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression. Les systèmes légaux nationaux (incluant l’administration de la justice) doivent s’assurer de la réalisation de ce but. Les professions légales indépendantes jouent un rôle fondamental dans la protection des droits de l’homme. Ils sont les gardiens des droits humains internationaux et s’assurent que ces droits soient correctement mis en application dans le processus juridique et que les individus dont les droits ont été violés peuvent trouver un remède domestique efficace. Pour décharger cette responsabilité, juges, procureurs et avocats doivent avoir l’accès à l’information relative aux standards des droits de l’homme fixés dans les principaux instruments légaux internationaux ainsi qu’à la jurisprudence relative développée par des organes de surveillance universelle et régionale. - Traduction de l’AVANT-PROPOS du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme - Human Rights in the Administration of Justice.

• Voir: Human Rights in the Administration of Justice: A Manual on Human Rights for Judges, Prosecutors and Lawyers xxxi - Provided by the Universityof Minnesota Human Rights Library - HTML (anglais)

La Règle de Droit et le rôle des Tribunaux

La Commission de Venise distribue de la jurisprudence de nature constitutionnelle facilitant le travail comparatif des praticiens [ en leur permettant ] de s’inspirer des solutions déjà retenues à l’étranger, notamment dans le domaine des droits fondamentaux. Les divergences jurisprudentielles entre Cours constitutionnelles relèvent de plus en plus d’une différence d’approche voulue et non accidentelle. Ainsi, la circulation de l’information est un moteur puissant du transconstitutionnalisme, qui permet aux diverses cours de s’inspirer de la pratique constitutionnelle de leurs homologues.

• Voir: Conference on the Role of the Constitution in Building a State Governed by the Rule of Law, Baku, 11-12.11. 2005. Extracts from the CODICES database - PDF (2,015Ko - 227 pages, anglais)

La réforme anti-corruption dans les programmes de la Règle de Droit

« Politisation omniprésente avec l’absence de méritocratie mine le professionnalisme et entretien la corruption: les décisions sur le recrutement, les nominations et la promotion de juges ont tendance à être arbitraires. D’habitude, ils ne sont pas basés sur le mérite, la performance ou l’expérience. ... Ces partis ou factions partisanes responsables s’attendent de la concession passive, la coopération active et même l’allégeance totale des juges qu’ils nomment. La déférence des juges à leurs parrains politiques peut être reflétée, par exemple, dans l’accord de cas légal suggéré menant aux décisions prédéterminées ou l’accélération (et ralentissement) de certains dossiers. ... Des établissements formels ont tendance, là où chaque juge a ses propres patrons (soit des politiciens, des juges supérieurs ou des individus puissants), à être facilement assimilés par les rapports et réseaux informels qui dominent le système politique auquel s’est inséré l’autorité judiciaire. Alors que l’on s’attend à ce que l’autorité judiciaire soit politiquement indépendante, il demeure néanmoins un acteur politique critique. Ni les partis politiques ni le gouvernement ne peuvent être les seuls blâmés d’avoir miné l’indépendance juridique. L’autorité judiciaire s’intègre et fait partie d’un tissu plus large et complexe de réseaux sociaux, nourris par familiarité, amitié et autres configurations sociales variant de pays en pays. Une leçon critique, apprise après près de deux décennies de réforme de la Règle de Droit, est que la distinction naïve entre politiciens et juges doit être abandonnée. Tel que précisé par un juge de la Cour Suprême de l’Argentine: 'qu’ils le savent ou non, tous les juges sont des politiciens' (Abramovich 1992). » - Extrait traduit d’un chapitre de l'ouvrage de Maria Gonzalez de Asis apportant des observations clés des deux dernières décennies d’efforts internationaux à promouvoir la Règle de Droit dans les pays démocratisés et des économies transitoires.

• Voir: Anticorruption reform in Rule of Law programs - Maria Gonzalez de Asis - PDF (372Ko - 22 pages, anglais).

R-U | LE JUGE EN CHEF LORD BINGHAM (1996 - 2000) ET LES COMPOSANTES DE LA RÈGLE DE DROIT

• T.H. Bingham - « Le cœur du principe existant [de la règle de droit] est, à mon avis, que toutes les personnes et autorités au sein de l'État, qu'elles soient publiques ou privées, devraient être liées par les lois et avoir droit au bénéfice des lois promulguées publiquement et prospectivement administrées publiquement dans les tribunaux. Je doute que quelqu'un suggère que cette déclaration, même si elle est exacte en tant que principe général, puisse être appliquée sans exception ni réserve. Il y a, par exemple, certaines procédures dans lesquelles la justice ne peut être rendue que si elles ne sont pas publiques. Mais il me semble que toute dérogation exige l'examen approfondi et une justification précise. Et je pense que cette formulation, qui bien sûr revient à Dicey, exprime la vérité fondamentale proposée par John Locke en 1690 qui stipule "Où finit la loi, commence la tyrannie",* et aussi la célèbre déclaration de Thomas Paine en 1776, "qu'en Amérique LA LOI EST ROI". » - Conférence du juge en chef Lord Bingham (Centre de droit public, sixième conférence Sir Davis William, 16 novembre 2006, Université de Cambridge).

CA | LE JUGE EN CHEF B. DICKSON (1984.04.18 - 1990.06.30) ET LE SENS DE LA RÈGLE DE DROIT

• B. Dickson - « Le sens de la Règle de Droit est très simple et bien connu de nous tous: la loi doit être maintenue comme la source suprême et le tissu de toute organisation sociale. C'est la loi qui fournit les balises pour les relations entre les individus ainsi qu'entre l'individu et l'État: la loi définit le champ d'application des libertés et responsabilités de chaque personne et définit les pouvoirs et fonctions du gouvernement. Toutes les obligations imposées à l'individu ainsi que toutes restrictions sur sa liberté doit être justifiée par la loi. Ceci est la garantie la plus fondamentale de l'égalité et la liberté que nous avons accompli en tant que société. La Règle de Droit protège les individus contre le traitement arbitraire et capricieux du gouvernement et favorise la confiance en chacun de nous que le pouvoir du gouvernement de s'immiscer dans nos vies est limité et vérifiable. Il nous permet de vivre ensemble dans la liberté et l'harmonie et fournit un terrain d'entente pour le progrès social et la prospérité. - Allocution traduite du juge en Chef Brian Dickson (The Rule of Law: Judicial Independence and the Separation of Powers' - Canadian Bar Association, 21 August 1985. Note: non-publié, archivé: Archives Nationales du Canada, MG31 E85 vol. 137 document 27, sous 'Rule of Law'). - Dickson info

É-U | AU JUGE EN CHEF J.G. ROBERTS (2005.09.29 - ) DE MAINTENIR LA RÈGLE DE DROIT

• J.G. Roberts - « Une menace, je crois, pour la Règle de Droit, est la tendance de la part de certains juges de prendre cette légitimité ainsi que cette autorité et l’élargir aux endroits où ils vont au-delà de l’interprétation de la Constitution; là où ils font la loi. » - Traduction du témoignage du Comité Judiciaire du Sénat (Graham Testimony, 9-13-05). « [S]ans [ la Règle de Droit ], tout autre droit dont vous seriez d’accord en principe est dénué de sens. Vous avez besoin de tribunaux qui font appliquer la Règle de Droit si vous allez avoir des droits signifiant quoi que ce soit. » - Traduction du témoignage du Comité Judiciaire du Sénat (Durbin Testimony, 9-14-05). - Roberts info

AU | LE JUGE EN CHEF M. GLEESON (1998.05.22 - 2008.08.29) POUR LA DÉMISSION DES JUGES INHABILES

• M. Gleeson - « Il vient un moment dans l’administration de n’importe quelle Loi où le pouvoir discrétionnaire n’a pas sa raison d’être. À ce point, si un juge est incapable par bonne conscience de mettre en oeuvre la Loi, il ou elle peut démissionner. Il ne peut y avoir autres recours disponibles. Les juges dont l’autorité vient de la volonté des gens et qui exercent l’autorité sur la confiance qu’ils administreront la justice selon la Loi n’ont aucun droit de renverser celle-ci advenant qu’ils ne sont pas d’accord avec une règle particulière. Aucun juge n’a le choix entre l’exécution et la désobéissance de la Loi. » - Référence traduite du Juge en Chef Murray Gleeson (p.127 de ses conférences Boyer Lectures (2000) "The Rule of Law and the Constitution"). - Gleeson info

BD | LE JUGE EN CHEF M. KAMAL (1999.06.01 - 1999.12.31) PRÔNE L’ÉTHIQUE, LA RESPONSABILITÉ ET LA BONNE GOUVERNANCE

• M. Kamal - « La bonne gouvernance, mesdames et messieurs, est une extension du principe de la  Règle de Droit. Une société est bien gouvernée lorsqu’il y a une Règle de Droit et non une règle de l’homme ou la femme. Un état moderne est gouverné de façon considérable par des lois et règlements; par instructions et directives complexes; par une myriade de règlements restrictifs, prohibitifs, et procédures pénales. Comme un poisson qui pourrit d’abord par la tête, la bonne gouvernance fuit des mains du peuple lorsque des hauts placés au parlement, à l’exécutif ainsi qu’au judiciaire mettent de côté lois et règlements et administrent à vue de nez. » - Extrait traduit d’un document de référence de Justice Mustafa Kamal, Juge en Chef du Bangladesh, au 9ième conférence internationale d’Anti-Corruption, le 10-15 October 1999, Durban, Afrique du Sud. - Kamal info

* John Locke, Second Treatise of Government (1690), Chap XVII, s.202 (Cambridge University Press, 1988), p 400.